La loi Fillon du 17 janvier 2003 a déterminé 3 catégories de cadre : le cadre dirigeant, autonome ou intégré. Selon la catégorie, le recrutement ne suit pas exactement le même schéma. L’embauche étant évidemment conclue par la signature d’un contrat de travail, les clauses du document en question méritent une extrême attention. Zoom sur les conditions qui définissent la particularité de ces niveaux de postes ainsi que les points qui nécessitent d’être précisés dans le contrat.

Les conditions de travail du cadre dirigeant

Le statut de cadre dirigeant est encadré par l’article L3111-2 du Code du Travail. La législation prévoit ainsi 3 conditions pour qu’un demandeur d’emploi puisse prétendre à ce poste à responsabilités :

1. l’indépendance dans la gestion de l’agenda ;
2. l’habilitation à prendre des décisions en toute autonomie ;
3. une rémunération qui se situe au plus haut niveau des barèmes salariaux de l’entreprise.

Toujours selon le même article, la seule mention du poste “cadre dirigeant” ne suffit pas pour faire valoir le statut. Le contrat de travail doit de ce fait spécifier explicitement les responsabilités que le cadre dirigeant endossera. Les décisions qui sont du ressort du cadre dirigeant impliquent la responsabilité de l’entreprise. Il est important que cette clause soit stipulée dans le contrat afin de dégager les responsabilités personnelles. Evidemment, l’autonomie dans l’exercice des fonctions doit se faire en considération des avantages pour l’entreprise et non pour le cadre dirigeant. Dans l’idéal, des précisions sur la nature des décisions imputables au cadre dirigeant seront spécifiées dans son contrat de travail.

Le cadre dirigeant n’étant pas soumis à la durée de travail, une rémunération basée sur un forfait annuel n’est pas vraiment intéressante. Par ailleurs, le statut n’ouvre pas droit aux RTT, jours fériés et heures supplémentaires. Cela explique pourquoi la rémunération doit être anticipée en conséquence : salaire, primes, actions, véhicule de fonction,……

Dans l’exercice de ses fonctions, le cadre dirigeant sera amené à assister à des réunions administrative et contribuera aux prises de décisions importantes.

Le contrat de travail d’un cadre autonome

Les cadres autonomes sont un échelon en-dessous du statut de cadre dirigeant. Le poste est assimilable à celui d’un manager dans la mesure où des qualification hautement élevées sont exigées. Ces leaders occupent un statut défini par l’article L3121-38 du Code du Travail. Les horaires de travail ne peuvent être établis par avance et la liberté dans la gestion de l’emploi du temps est limitée. Néanmoins, un cadre autonome est soumis :

• aux durées maximales du temps de travail (décompté de manière journalière ou hebdomadaire) ;
• aux réglementations qui encadrent les heures supplémentaires ;
• au droit de repos quotidien et hebdomadaire ;
• à la réduction du temps de travail ;
• aux dispositions relatives aux jours fériés.

Aux vues de ces spécificités, il est essentiel que le contrat de travail d’un cadre autonome stipule clairement la manière dont la rémunération est octroyée. Le calcul peut s’effectuer sur la base d’un forfait horaires ou en fonction du nombre de jours de travail effectif. Si des dispositions particulières sont adoptées par l’entreprise, ces dernières figureront obligatoirement sur le contrat en vue d’éviter d’éventuels litiges.

En outre, toutes les attributions du cadre autonome doivent explicitement figurer dans son contrat de travail. Les entités auxquelles il doit rendre compte et celles qu’il doit encadrer seront ainsi mentionnés dans le document.

Les clauses spécifiques aux cadres intégrés

Comme son nom l’indique, un cadre intégré est tenu de se conformer aux “contraintes” de la société. Son rôle et les spécificités de son poste sont définis par l’article 3121-39 du Code de Travail. Ses horaires de travail sont similaires à celles pratiquées globalement dans l’entreprise ou du service qu’il a intégré. Un cadre intégré est en droit de prétendre :

• aux RTT ;
• à la rémunération des heures supplémentaires ;
• au repos quotidien et hebdomadaire ;
• aux durées maximales de travail.

Chacun de ces points mérite d’être détaillé dans le contrat.

Lors du recrutement d’un cadre, il faut veiller à ce que les clauses énoncées dans le contrat de travail soit en accord avec ses futures responsabilités. Il faut donc bien faire la distinction entre cadre dirigeant, autonome ou intégré. Il est à noter que bien que les horaires de travail collectifs ne soient pas applicables pour les cadres dirigeants et autonomes, certaines dispositions restent valables. Les droits au congé de maternité, au repos hebdomadaire et aux congés annuels sont notamment exécutoires. Les spécificités des tâches imputables sont également à spécifier afin d’éviter tout litige.